Conditions générales d’utilisation

1 Objet des conditions d’utilisation – Domaine d’application
1.1. Les conditions suivantes règlent l’utilisation des services proposés par TaColoc.com.
1.2. Les présentes conditions d’utilisation remplacent intégralement les anciennes versions des conditions d’utilisation de TaColoc.com.
1.3. TaColoc.com s’oblige à mettre à disposition les offres de prestations de service, dans le cadre de ses possibilités techniques et d’exploitation, avec un taux de disponibilité de 98% en moyenne annuelle. Ne sont pas compris dans ce taux, les temps durant lesquels l’utilisation des autres offres de prestations de service, en raison de contraintes techniques ou bien de travaux de maintenance nécessaires, est interrompue ou bien perturbée, sans que cela puisse être imputable à TaColoc.com en vertu des dispositions du présent contrat.
1.4. Les offres de prestations de service seront régulièrement développées, actualisées et adaptées par TaColoc.com. L’utilisateur n’aura en conséquence que la possibilité de participer aux offres dans leur version respectivement actualisée.
1.5. Les prestations de service proposés par TaColoc.com sont exclusivement destinées au divertissement. Il est interdit d’en faire une utilisation à des fins professionnelles ou commerciales.
1.6. L’utilisateur supportera seul la responsabilité de l’actualité et du caractère approprié du logiciel et du matériel informatique utilisé.
1.7. Pour certaines prestations de service, l’utilisateur aura la possibilité de se prévaloir des prestations des partenaires contractuels de TaColoc.com. Dans ce cas de figure, il se forme un contrat spécifique entre l’utilisateur et le partenaire contractuel respectif de TaColoc.com. Avant la passation du contrat, l’attention de l’utilisateur sera attirée selon un mode approprié sur ce point.
1.8. Les règlements dérogatoires aux présentes conditions ou bien les Conditions Commerciales Générales de l’utilisateur ne trouveront lieu de s’appliquer que si TaColoc.com les approuve préalablement par écrit.
2 Passation du contrat
2.1. L’enregistrement de l’utilisateur constitue un préalable à l’utilisation par celui-ci des services proposés par TaColoc.com.
2.2. Un enregistrement n’est possible que pour les personnes physiques. L’autorisation d’utilisation ne vaut qu’à titre individuel (pas pour les groupes, les familles, le concubin, etc.). Si l’utilisateur est mineur, celui-ci doit garantir lors de l’envoi de sa demande d’enregistrement, être en possession d’une autorisation valable de son représentant légal.
2.3. Lors de l’enregistrement, l’utilisateur devra indiquer un nom et les références de sa messagerie électronique. L’utilisateur se porte garant que les indications communiquées par lui à TaColoc.com lors de l’enregistrement, sont véridiques et intégrales.
2.4. L’enregistrement est effectué à titre personnel. Une demande d’inscription à l’initiative de tiers, notamment à l’initiative de tiers (services de demandes d’inscription ou d’enregistrement) procédant à titre professionnel à des inscriptions d’individus auprès de divers offrants de télé-services, ne sera pas valable.
3. Informations sur le droit de rétractation
Droit de rétractation
Vous pouvez rétracter votre déclaration de contracter dans un délai de 14 jours, au moyen d’un document en la forme écrite (par ex. courrier, fax, courriel), sans avoir à indiquer de motifs. Le délai commence de courir à compter de la réception des informations correspondantes en la forme d’un document écrit, mais en tout état de cause non avant la passation du contrat, et non plus avant l’exécution de notre obligation d’information. Pour exercer valablement son droit à rétractation, il suffit de l’adresser avant l’expiration du délai de rétractation.
Conséquences de la rétractation
En cas de rétractation intervenue dans les délais, les prestations réciproques obtenues doivent être restituées et les utilisations éventuelles, compensées (par ex. intérêts). Au cas où vous ne pourriez pas nous restituer intégralement ou même en partie la prestation obtenue, ou bien également au cas où elle ne pourrait nous être restituée qu’en mauvais état, vous devrez alors le cas échéant nous indemniser de la valeur de remplacement. Les obligations de remboursement de paiement devront être exécutées dans un délai de 30 jours. Ledit délai commencera de courir à votre encontre à partir de l’envoi de la déclaration de rétractation, et à notre égard à partir de la réception de celle-ci.
Informations spécifiques
Votre droit de rétractation s’éteint prématurément si le contrat entre les deux parties est pleinement rempli avec votre accord exprès avant d`avoir exercé votre droit de rétractation.
4 Obligations générales de l’utilisateur
4.1. Données personnelles de l’utilisateur
L’utilisateur s’oblige à communiquer immédiatement à TaColoc.com tous changements futurs intervenus concernant les données indiquées par lui lors de l’enregistrement, notamment un changement de la messagerie électronique. L’utilisateur s’oblige à la demande de TaColoc.com à certifier l’exactitude des données transmises.
4.2 « Données Log-in » / Code d’accès / Mots de passe
4.2.1. L’utilisateur s’oblige à conserver la stricte confidentialité de ses « Données Log-in » et de tous ses codes d’accès et mots de passe. L’utilisateur s’oblige à n’entrer exclusivement ses « Données Log-in » que sur les pages du site Internet exploité par TaColoc.com.
4.2.2. Par les concepts « Données Log-in » ou bien « Codes d’accès et Mots de passe », il faut comprendre toutes les suites de lettres et/ou de signes et/ou de chiffres, utilisés afin d’authentifier l’utilisateur et d’exclure une utilisation par des tiers non autorisés. Le mot de passe devrait être composé d’une association de chiffres et de lettres.
4.2.3. L’utilisateur s’oblige à protéger ses « Données Log-in », ses codes d’accès et mots de passe, contre l’accès non autorisé de tiers.
4.2.4. Dans l’hypothèse où l’utilisateur aurait des raisons de croire que des tiers ont eu ou auraient pu avoir un accès non autorisé à ces données, il devra aussitôt en informer TaColoc.com et modifier lui-même ses données ou bien les faire modifier par TaColoc.com. TaColoc.com aura dans un tel cas de figure, ou bien dans l’hypothèse où TaColoc.com aurait des indices lui permettant de supposer l’existence d’une utilisation abusive des données, la possibilité de verrouiller provisoirement l’accès de l’utilisateur. L’utilisateur sera à nouveau autorisé à faire usage de son droit d’utilisation, dès que le soupçon d’utilisation abusive des données pourra être écarté.
4.2.5. L’utilisateur ne sera en aucun cas autorisé à utiliser les « Données Log-in » d’un autre utilisateur.
4.3 Utilisation des pages du site Internet de TaColoc.com et du contenu des pages du site
4.3.1. Les pages du site Internet de TaColoc.com contiennent des contenus de toute sorte qui bénéficient de la protection du droit des marques et de la protection des droits d’auteur, et sont protégés également d’une autre manière en faveur de TaColoc.com ou de tiers. Si les conditions d’utilisation ne l’autorisent pas expressément, l’utilisateur ne sera pas autorisé à remanier les pages du site Internet de TaColoc.com ou bien les contenus mis à disposition sur celles-ci, ou encore à remanier partie de ces pages et contenus, non plus à les reproduire, à les diffuser, à en faire un exposé public, à en faire une utilisation à des fins publicitaires ou bien une utilisation contraire aux objectifs contractuellement convenus. Ne seront autorisées que les seules reproductions nécessitées d’un point de vue technique en vue de la navigation, ou bien la reproduction effectuée à des fins exclusives et durables d’utilisation privée. Les indications concernant les droits d’auteur et la désignation des marques ne doivent pas être modifiées, supprimées ou bien écartées.
4.3.2. Par la notion « Contenus », il faut comprendre toutes les données, les photos, les textes, les graphiques, les morceaux de musique, les sons, les arrangements musicaux, les vidéos, les programmes, les codes de logiciels et toutes les autres informations qui sont mises à disposition par TaColoc.com sur les pages de son site Internet. Par la notion « Contenus », il faut comprendre également notamment, toutes les offres de prestation de service mises à disposition à des fins de téléchargement.
4.3.3. L’utilisateur s’oblige à s’abstenir de toutes mesures de nature à perturber ou à porter atteinte au fonctionnement des pages du site Internet de TaColoc.com ou à certains services et prestations de service proposés sur celles-ci, il s’oblige de même à ne pas accéder aux données auxquelles l’utilisateur n’a pas d’autorisation d’accès. L’appel des contenus disponibles doit être effectué sans porter préjudice au droit d’utilisation des pages du site Internet de TaColoc.com et à l’accès aux contenus de celles-ci par les autres utilisateurs. L’envoi de données ou de logiciels pouvant interagir sur le matériel informatique ou le logiciel du destinataire est prohibé.
4.3.4. Chaque utilisation des pages du site Internet de TaColoc.com à des fins commerciales, notamment publicitaires, nécessitera l’autorisation expresse écrite préalable de TaColoc.com.
4.3.5. L’utilisateur n’a pas le droit de publier les contenus figurant sur les pages du site Internet de TaColoc.com.
4.3.6. L’utilisation des pages du site Internet de TaColoc.com au moyen de services assurant l’anonymat, dans le but de supprimer l’adresse IP véritable de l’utilisateur, est prohibée.
4.4. Liens
La mise en place d’un lien sur les pages du site Internet de TaColoc.com sera autorisée si celui-ci a pour seule fonction de permettre la référence transversale. TaColoc.com se réserve le droit de révoquer cette autorisation. Il sera toutefois prohibé de procéder à un hyperlien afin de pouvoir intégrer ou présenter les pages du site Internet de TaColoc.com ou bien les contenus de celles-ci dans une fenêtre partielle (Frame).
6 Conditions particulières pour l’utilisation des possibilités de communication (notamment forum de discussion, chat, fonction commentaires) sur les pages du site Internet de TaColoc.com
6.1. TaColoc.com peut mettre à la disposition de l’utilisateur différentes possibilités de communication (notamment les forums de discussion, chats, blogs, livres d’or ou autres moyens analogues, de même que dans le cadre de la fonction « commentaires ») pour des contenus propres et des contributions aux pages du site Internet de TaColoc.com, que l’utilisateur pourra utiliser dans le cadre des disponibilités effectives. TaColoc.com mettra seule à disposition sur ce point précis les possibilités techniques aux fins d’échanges d’informations. Il n’existe cependant pas de droit à la mise à disponibilité de telles possibilités de communication.
6.2. L’utilisateur supportera seul la responsabilité des contenus et contributions ajoutés par lui et s’oblige à faire en tout état de cause son affaire personnelle des revendications de tiers à l’encontre de TaColoc.com. TaColoc.com ne fait pas siens expressément les contenus insérés par les utilisateurs. L’utilisateur accorde cependant à TaColoc.com le droit durable, irrévocable et non exclusif à l’utilisation des contenus et des contributions insérés par lui. TaColoc.com précise qu’elle n’effectuera pas de surveillance active des contenus insérés. Il sera cependant procédé à des contrôles effectués au hasard. Par ailleurs, chaque utilisateur a la faculté de dénoncer à TaColoc.com les contenus présumés illégaux. TaColoc.com réagira alors dans les meilleurs délais et les contenus dénoncés seront édités si nécessaires ou bien supprimés.
6.3. Il est interdit à l’utilisateur de publier ou de diffuser sur les pages du site Internet de TaColoc.com et particulièrement dans le cadre des possibilités de communication mises à disposition, des contenus qui
\ta) portent atteinte au droit en vigueur, sont contraires aux règlements ou bien aux bonnes moeurs;
b) portent atteinte au droit des marques, aux brevets, aux modèles d’utilité, aux dessins décoratifs, aux droits d’auteur, au secret commercial, ou bien à d’autres droits de tiers;
c) présentent un caractère obscène, raciste, font l’apologie de la violence, sont de nature pornographique, peuvent préjudicier ou bien mettre en péril le développement des enfants et des jeunes ;
d) présentent un caractère insultant, outrageant ou bien diffamatoire;
e) contiennent des lettres chaînes ou des systèmes boule de neige;
f) de manière dolosive donnent l’impression d’avoir été mis à disposition par TaColoc.com ou bien d’avoir le soutien de celle-ci;
g) ont pour objet des données personnelles de tiers sans avoir obtenu l’approbation expresse de ceux-ci;
h) présentent un caractère commercial et notamment publicitaire.
6.4. La mention de pages Internet, d’entreprises ou de noms de produits n’est autorisée que sous réserve que cette mention ne poursuive pas un objectif prioritairement publicitaire.
6.5. Tous les utilisateurs des possibilités de communication mises à disposition sur les pages du site Internet de TaColoc.com s’obligent à retenir un mode verbal acceptable. Le dénigrement et les attaques avilissantes contre les personnes ne sont pas autorisés.
6.6. Indépendamment des autres droits résultant des présentes conditions d’utilisation, TaColoc.com se réserve le droit de modifier, de même que de supprimer en tout ou partie, les contenus et les contributions qui porteraient atteinte aux règles précitées. TaColoc.com a par ailleurs le droit d’interdire totalement ou à titre temporaire, une utilisation ultérieure des pages du site Internet de TaColoc.com ou bien d’autres offres de prestations de service, à des utilisateurs qui viendraient à enfreindre lesdites règles.
7 Conséquences d’une violation des obligations contractuelles
7.1. TaColoc.com ne sera pas responsable des dommages résultant d’une violation des obligations incombant à l’utilisateur.
7.2. Indépendamment de tous ses autres droits légaux et contractuels, TaColoc.com pourra se prévaloir d’un pouvoir discrétionnaire propre lui permettant de prendre les mesures suivantes, si un utilisateur enfreint de manière fautive les prescriptions légales, les droits de tiers, les présentes conditions d’utilisation ou les conditions complémentaires applicables
a) modification ou suppression de contenus,
b) avertissement de l’utilisateur,
c) verrouillage temporaire ou durable d’un utilisateur à l’accès aux pages du site Internet de TaColoc.com,
d) exclusion de l’utilisateur,
e) prononciation d’une interdiction d’accès virtuel provisoire ou durable dans les cas d’une violation des dispositions du paragraphe 6, ou
f) résiliation sans délai de préavis du contrat d’utilisation.
7.3. Si un utilisateur a été verrouillé ou exclu, il ne peut se reconnecter sans avoir obtenu l’autorisation préalable de TaColoc.com. Il n’existe pas de droit à la levée d’un verrouillage, d’une exclusion, d’une interdiction d’accès virtuel, ou de toute autre mesure.
8 Rétributions d’utilisation
8.1. Dans la mesure où il n’a pas été expressément disposé autrement, l’utilisation des offres de prestations de service est gratuite.
8.2. L’utilisateur pourra cependant acquérir moyennant rétribution, certaines offres de prestations de service et certains accessoires « Features ». L’utilisateur sera informé dans un document séparé, sur la nature des accessoires ouvrant droit à rétribution, en particulier sur la fonction respective de l’accessoire, le cas échéant sur la durée de mise à disposition de l’accessoire ouvrant droit à rétribution, sur le montant des sommes à payer ainsi que sur le mode de paiement possible.
8.3. Si un utilisateur mineur souhaite acquérir un accessoire ouvrant droit à rétribution, il devra garantir que les moyens financiers lui ont été remis en vue du paiement de l’accessoire ouvrant droit à rétribution par son représentant légal à cette fin, ou bien pour en faire un libre usage.
8.4. Les rétributions respectivement convenues sont exigibles au jour de la passation du contrat. La mise en recouvrement est effectuée en règle générale par le prestataire de service respectif mandaté aux fins d’engager le processus de recouvrement, le recouvrement pouvant être effectué quelques jours à l’avance afin de pouvoir garantir une utilisation complète. Eventuellement, les Conditions Commerciales Générales intégrées au cas par cas par le prestataire de service mandaté, pourront trouver à s’appliquer parallèlement aux présentes conditions d’utilisation.
8.5. L’utilisateur garantit que toutes les indications données par lui dans le cadre d’un processus de recouvrement, sont complètes et véritables (notamment les références bancaires, le numéro de carte de crédit, etc.).
8.6. Les possibilités de paiement varient en fonction respectivement du pays du participant et des possibilités de paiement techniquement réalisables. TaColoc.com se réserve la possibilité de modifier à tout moment les conditions de paiement.
8.7. En cas de retard, les intérêts au taux légal seront dus. TaColoc.com sera par ailleurs fondée à fermer le compte utilisateur, à exiger un dédommagement en cas de poursuite du préjudice, et à interrompre les prestations.
8.8. Au cas où des redevances d’annulation ou des contre-passations d’opérations de crédit résulteraient d’un comportement fautif de l’utilisateur (comme par ex. dans le cas d’une insuffisance de provision bancaire), alors l’utilisateur sera tenu de supporter les frais correspondants. TaColoc.com pourra exiger le prélèvement desdits frais et de la rétribution due. Si le paiement est effectué par retrait avec carte bancaire, une note de débit pouvant aller jusqu’à 50 euros par retrait avec carte bancaire sera due, avec en sus les frais bancaires supportés par TaColoc.com. TaColoc.com sera fondée à exiger un dédommagement en cas de poursuite du préjudice.
9 Clause de limitation de responsabilité
9.1. L’utilisateur sera directement et personnellement responsable en cas de violation de droits de tiers lui étant imputable, envers ceux-ci. L’utilisateur s’oblige à indemniser TaColoc.com de tous les préjudices subis, résultant du non-respect des obligations lui incombant en vertu des présentes conditions d’utilisation. L’utilisateur s’oblige à faire son affaire personnelle de toutes les revendications dont pourraient se prévaloir les autres utilisateurs ou bien des tiers à l’encontre de TaColoc.com, en raison de la violation de leurs droits par suite des contenus insérés par l’utilisateur ou par suite de la violation d’autres obligations. L’utilisateur prendra à sa charge les frais nécessaires engagés par TaColoc.com pour assurer la défense de ses droits, y compris les dépens de justice et les honoraires d’avocat. Cette disposition ne s’appliquera pas si l’atteinte au droit n’est pas imputable à l’utilisateur.
9.2. La responsabilité de TaColoc.com, quelle que puisse en être par ailleurs le fondement juridique, qu’il s’agisse de la responsabilité pour la violation d’une obligation contractuelle ou en raison d’un agissement illicite, sera déterminée limitativement par les dispositions suivantes :
9.2.1. Dans la mesure où TaColoc.com fournit gratuitement la prestation à l’origine de l’engagement de sa responsabilité, TaColoc.com ne sera alors responsable que de ses manœuvres dolosives et de ses fautes lourdes.
9.2.2. En cas de prestations ouvrant droit à rétribution, TaColoc.com sera responsable de ses manœuvres dolosives et de ses fautes lourdes, et s’agissant de dommages occasionnés aux personnes, il engagera sa responsabilité de manière illimitée pour ses fautes légères, mais uniquement en cas de violation de ses obligations contractuelles essentielles, aussi en cas de retard et d’impossibilité imputable à TaColoc.com. Sa responsabilité en cas de violation d’une telle obligation contractuelle essentielle, sera limitée aux dommages spécifiquement contractuels, en d’autres termes des dommages auxquels TaColoc.com pouvait s’attendre lors de la passation du contrat compte tenu des circonstances connues d’elle à cet instant précis.Par le concept juridique « Obligations contractuelles essentielles » au sens précité, il faut comprendre les obligations permettant la bonne mise en oeuvre du contrat et la réalisation des objectifs recherchés, et dont l’utilisateur était en droit d’attendre leur respect.
9.2.3. Pour les perturbations dans le réseau de distribution non imputables à TaColoc.com, celle-ci n’assumera aucune responsabilité.
9.2.4. En cas de perte de données, TaColoc.com engagera sa responsabilité conformément aux dispositions des paragraphes ci-dessus, et dans la stricte mesure où une telle perte n’aurait pas pu être évitée si l’utilisateur avait pris des mesures de sécurisation de données appropriées.
9.2.5. Les clauses limitatives de responsabilité précitées ne trouveront pas lieu de s’appliquer lorsque TaColoc.com aura expressément accepté la prise de garantie, non plus en cas de dol, ni dans les cas d’atteinte à la vie, à l’intégrité corporelle et à la santé des personnes, d’existence de dispositions législatives à effet contraignant.
10 Durée du contrat / Suppression des comptes utilisateurs
10.1. Sauf si les règles respectives de l’offre de prestations de service spécifie expressément le contraire, le contrat passé en vue de l’utilisation de TaColoc.com et des autres offres de prestations de service aura une durée indéterminée.
10.2. Le contrat pourra être résilié dans les conditions ordinaires à tout moment par les deux parties contractuelles, et avec effet immédiat, si une durée limitée n’a pas été convenue. Si une durée limitée a été convenue, la résiliation ordinaire ne pourra intervenir qu’en fin de durée contractuelle. Si aucune résiliation n’intervient alors, le contrat respectif à durée limitée se renouvellera automatiquement par tacite reconduction, de la durée initialement convenue.
10.3. Chaque cocontractant aura le droit de résilier le contrat pour un motif grave, sans avoir à observer de délai de préavis. Il y aura motif grave lorsque
a) l’utilisateur sera en retard dans le paiement des rétributions et qu’il continue de ne pas payer après délivrance d’une mise en demeure,
g) l’utilisateur se rend coupable d’une infraction aux lois, d’une violation des conditions d’utilisation, y compris une violation des conditions complémentaires en vigueur.
10.4. Chaque résiliation devra revêtir la forme écrite. Les résiliations par courriel répondent à cette exigence de forme écrite.
10.5. Lorsque des raisons objectives le justifient (par ex. inactivité prolongée), TaColoc.com sera habilitée à supprimer le compte utilisateur. Par ailleurs, TaColoc.com sera habilitée à faire usage de son droit discrétionnaire de suppression des comptes utilisateurs en fin de contrat.
11 Protection des données
11.1. Les données personnelles de l’utilisateur ne sont prélevées, travaillées, ou utilisées que si l’utilisateur a donné son approbation correspondante ou si la loi fédérale de protection des données, la loi sur les médias télématiques, ou bien une autre prescription juridique le stipule ou l’autorise.
11.2. Pour des détails supplémentaires, cf. Déclaration de confidentialité TaColoc.com.
12 Droit applicable / Compétence juridictionnelle
12.1. S’appliquera le droit en vigueur Belgique.
12.2. Si l’utilisateur ne ressort pas de la compétence d’une juridiction ordinaire en Belgique ou si l’utilisateur a le statut de commerçant au sens du Code de commerce, c’est le Tribunal situé dans le ressort du siège de TaColoc.com qui aura compétence juridictionnelle pour connaître de tous les litiges. TaColoc.com aura par ailleurs la possibilité de saisir la juridiction ordinaire située dans le ressort du domicile de l’utilisateur.
13 Modifications des présentes conditions d’utilisation / Divers/ Communication / Clause de sauvegarde
13.1. TaColoc.com se réserve le droit de pouvoir modifier les présentes conditions d’utilisation. Les utilisateurs seront informés dans le cadre du « Log-in » des conditions modifiées, au plus tard dans un délai de deux semaines à compter de leur entrée en vigueur, sur TaColoc.com. A titre alternatif, TaColoc.com peut faire parvenir par courriel à l’utilisateur les conditions modifiées ou bien attirer son attention sur le fait que les conditions modifiées peuvent être consultées sur les pages du site Internet de TaColoc.com. En faisant un nouveau « Log-in » sur TaColoc.com, après l’entrée en vigueur des conditions d’utilisation modifiées, l’utilisateur déclare admettre la validité des conditions modifiées. TaColoc.com attirera l’attention de l’utilisateur dans un document séparé revêtant selon un mode approprié, sur l’importance pour lui du délai de deux semaines pour exercer son droit de rétractation, et sur les conséquences juridiques qui seront attachées à son silence.
13.2. L’utilisateur ne sera autorisé à transmettre ses droits et obligations tels que découlant du présent contrat, qu’avec l’autorisation expresse préalable de TaColoc.com.
13.3. L’utlisateur ne sera habilité à procéder par voie de compensation que si sa créance en contrepartie a été établie avec force exécutoire, ou bien a été reconnue par TaColoc.com, ou bien n’est pas contestée par celle-ci. L’utilisateur ne pourra exercer un droit de rétention que si ce droit porte sur des droits de l’utilisateur résultant du présent contrat.
13.4. TaColoc.com communiquera en règle générale avec l’utilisateur par voie de courriel – sauf si les conditions d’utilisation disposent autrement -. L’utilisateur déclare qu’il ouvrira régulièrement sa messagerie électronique indiquée à l’occasion de son enregistrement, afin de vérifier s’il a reçu des messages de TaColoc.com. Si l’utilisateur s’adresse à TaColoc.com, il devra indiquer à quel compte e-mail utilisateur il se réfère.
13.5. Chaque modification et/ou suppression des présentes conditions d’utilisation devra revêtir la forme écrite. Cette disposition vaut également en ce qui concerne une modification ou une suppression de l’exigence de la forme écrite.
13.6. Au cas où certaines dispositions des présentes conditions d’utilisation viendraient à être caduques, ou/et contrediraient des dispositions légales, alors la validité des dispositions restantes resterait inchangée. La disposition caduque sera remplacée d’un commun accord entre les parties contractantes par une disposition légale de même sens poursuivant au plus près la même finalité économique que la disposition caduque. Lesdites dispositions s’appliqueront également en cas de constatations de lacunes dans les présentes conditions d’utilisation.